| ART. 15 | N°AS709 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS709
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 15
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans le cadre »
les mots :
« En application »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.