| APRÈS ART. 11 | N°AS721 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS721
présenté par
| Mme Lignières-Cassou |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre unique du titre VII du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par une article L. 1171‑2 ainsi rédigé :
« art. L. 1171‑2.- Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
Le comité national de santé publique, mentionné à l’article L. 1413‑1 du code la santé publique, veille à la mise en oeuvre et au suivi des orientations en matière de prévention des accidents de la vie courante en mobilisant l’ensemble des ministères et des acteurs concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’on constate que 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20000 décès sont dus aux accidents de la vie courante (AcVC). Les 10 à 12 millions d’accidents de la vie courante représenteraient 10 % des dépenses annuelles de l’État en matière de santé publique, soit environ 22 milliards d’euros. Il faut également noter que les AcVC sont la première cause de décès chez les jeunes de moins de 15 ans et responsables du décès des personnes âgées dans 2 tiers des cas.
Ainsi, inscrire la définition des accidents de la vie courante dans la loi a pour objectif d’améliorer la prévention des AcVC. Un pilotage interministériel est nécessaire pour coordonner les acteurs et les politiques publiques relatifs aux accidents de la vie courante.