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APRÈS ART. 38N°AS733

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS733

présenté par

Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Massonneau et M. Cavard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’internet très haut débit pour les médecins et les professionnels de santé dans les zones non encore couvertes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accès au très haut débit est un outil de travail indispensable à la médecine aujourd’hui et à l’ensemble des professionnels de santé. L’absence de connexion très haut débit fait partie des motifs qui dissuadent l’installation de médecins notamment en milieu rural et c’est un facteur qui prendra de l’importance dans les années à venir. Il est important aujourd’hui  de faire le point et d’envisager comment faire en sorte que l’accès des professionnels de santé au haut débit fasse partie des priorités dans les plans de raccordement à la fibre optique.