| ART. 12 | N°AS764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS764
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 8 , après le mot :
« médico-sociaux »
insérer les mots :
« les services départementaux mentionnés à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les services départementaux de la protection maternelle et infantile comme acteurs à part entière du service territorial de santé.