| APRÈS ART. 18 | N°AS775 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS775
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
À la première phrase du 11° de l’article L. 313‑11 et au 10° de l’article L. 511‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’absence » sont remplacés par les mots : « qu’il ne puisse effectivement bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de favoriser l'égalité dans les soins et la continuité des soins en rétablissant le notion d'accessibilité effective d'un traitement pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge.