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ART. 42N°AS793

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS793

présenté par

M. Delatte, M. Mathis, M. Nicolin, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Sermier et M. Tardy

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ARTICLE 42

Supprimer l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré.

La Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole avec ses 2850 associations et ses 800 000 bénévoles s’oppose catégoriquement à cette évolution.