| APRÈS ART. 45 | N°AS799 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS799
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
L’article L. 1142‑24‑5 du code de santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour autant que le premier avis n’a pas donné lieu à une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants :
« Si des pièces nouvelles sont susceptibles de modifier le précédent avis ;
« Si les dommages constatés sont susceptibles, du fait de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au benfluorex. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif d’instruction des demandes d’indemnisation amiable des victimes du Médiator® confié à un collège d’expert placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des incidents iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Une des caractéristiques de ce drame de santé publique réside dans le fait que la connaissance des mécanismes d’intoxication médicamenteuse par ce produit font encore l’objet de nouvelles découvertes alors même que le processus d’indemnisation, qui doit être le plus rapide possible, est en cours. Le collège d’experts a d’ores et déjà émis 3.000 avis et doit encore examiner 5.500 dossiers.
De ce fait, des demandes qui, à l’aune des nouvelles connaissances scientifiques, auraient dû faire l’objet d’une indemnisation n’ont pu l’être et ont été rejetées au cours des premières années de mise en place du dispositif d’indemnisation.