| APRÈS ART. 4 | N°AS815 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS815
présenté par
| Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne et M. Vlody |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Les panneaux publicitaires consacrés aux boissons alcoolisées ne peuvent dépasser une surface maximale, cette dernière étant inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.
La présence d’enfants ou d’adolescents mineurs sur les affiches publicitaires ayant trait à des boissons alcoolisées est interdite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi cherche à lutter contre la consommation excessive d’alcool, notamment de la part des plus jeunes.
Pourtant, on constate actuellement dans les agglomérations, et notamment dans les agglomérations ultramarines, la présence de très nombreux panneaux publicitaires qui vantent les mérites de l’alcool.
Les articles R. 581-26, R. 581-32 et R. 581-34 du code de l’environnement imposent des formats pour les panneaux publicitaires, en fonction du nombre d’habitants des agglomérations et des caractéristiques des dispositifs. C’est ainsi, notamment, que les surfaces et les hauteurs sont limitées à :
– 12 m2 maximum et 7,5 m au-dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants – ou de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants – et à l’intérieur des aéroports et des gares, pour la publicité non lumineuse sur un mur ou sur une clôture ;
– 4 m2 maximum et 6 m au-dessus du sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants), pour le même type de publicité.
Les panneaux publicitaires concernant l’alcool relèvent de la même règlementation que les autres panneaux.
Toutefois, pour accroître la portée de l’article 4 du projet de loi et pour éviter la multiplication des affiches de type 4 m x 3 m qui vantent les mérites de l’alcool, il est proposé, au moyen de cet amendement, de réduire de moitié les surfaces autorisées en matière d’affichage, lorsque la publicité a trait à des boissons alcoolisées.
Enfin, l’amendement interdit la présence d’enfants ou d’adolescents mineurs comme faire-valoir sur les affiches publicitaires ayant trait à l’alcool.