| ART. 25 | N°AS82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« groupement »
insérer les mots :
« d’intérêt public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.