| ART. 25 | N°AS83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« code de la santé publique »
les mots :
« même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.