| ART. 45 | N°AS834 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS834
présenté par
| M. Door, M. Aboud, Mme Poletti et M. Tian |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 47 substituer à la première occurrence des mots :
« la victime »
les mots :
« l’usager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’utiliser une terminologie neutre pour désigner la personne avec laquelle le règlement amiable est conclu.