| ART. 25 | N°AS85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 42, substituer à la référence :
« L. 1111‑9 »
la référence :
« L. 1111‑19 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur matérielle.