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APRÈS ART. 19N°AS861

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS861

présenté par

Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Défenseur des droits évalue, selon des modalités qu’il détermine, le respect du principe énoncé au premier alinéa du présent article, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la pratique de refus de soins. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à améliorer la démocratie sanitaire en ouvrant les possibilités de mise en lumière des pratiques discriminatoires des professionnels de santé par le défenseur des droits.