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ART. 22N°AS866

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Retiré

AMENDEMENT N°AS866

présenté par

Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud

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ARTICLE 22

À l’alinéa 11, après le mot :

« santé »

insérer les mots :

« et du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Construire un parcours de santé coordonné nécessite d’instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs. Les personnes handicapées sont donc concernées par le besoin d’accompagnement visé par l’expérimentation. 

Aussi l’évaluation de l’expérimentation doit être enrichie de l’expertise du secteur du handicap.

Cet amendement a pour objet d’étendre l’avis sur l’expérimentation au conseil national consultatif des personnes handicapées.