| ART. 38 | N°AS874 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS874
présenté par
| Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter l’article L. 1434-7 afin que les conversions de lits sanitaires en places médico-sociales, qui devraient être à termes exonérées de la procédure d’appel à projet, se fassent au regard des coûts constatés dans des structures médico-sociales déjà existantes afin de garantir un niveau de qualité identique dans ces nouvelles structures issues de ces conversions.