| ART. 25 | N°AS88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.