Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 47N°AS880

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS880

présenté par

Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud

----------

ARTICLE 47

À l'alinéa 71, après les mots :

« services médico-sociaux »

insérer les mots :

« , sous réserve d’en avoir assurer l’interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d’information sont interopérables et s’intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels.

Cet amendement vise à prendre en compte cet élément technique majeur dans l’organisation du système national des données de santé