| ART. 25 | N°AS89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 25
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« aux dispositions du »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.