| ART. PREMIER | N°AS891 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
AMENDEMENT N°AS891
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris en compte dans la définition de la stratégie nationale de santé.