| ART. 15 | N°AS895 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS895
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d’un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu’ils composent.