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ART. 24 | N°AS898 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS898
présenté par
M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 9, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , avec son accord, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne de confiance n’a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l’insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d’état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.
On peut enfin ajouter que les ordres professionnels contribueront à assurer l’égalité de traitement des offreurs de soins dans l’information délivrée au public.