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ART. 24N°AS898

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS898

présenté par

M. Tian et M. Hetzel

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ARTICLE 24

À l’alinéa 9, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« , avec son accord, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La personne de confiance n’a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l’insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d’état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.

On peut enfin ajouter que les ordres professionnels contribueront à assurer l’égalité de traitement des offreurs de soins dans l’information délivrée au public.