| ART. 24 | N°AS899 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS899
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, une copie en est remise au patient ou, s’il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation des lettre de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l’information du patient. C’est pourquoi, il convient de prévoir qu’une copie lui est remise.