| ART. 25 | N°AS90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« de droits »
les mots :
« d’un droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.