| APRÈS ART. 43 | N°AS909 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS909
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le onzième alinéa de l’article L. 4312‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé ».
II. – Le seizième alinéa de l’article L. 4312‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres disciplinaires de première instance siégeant auprès des conseils régionaux ou inter-régionaux peuvent être saisies de plaintes formées par des patients comme d’autres professionnels.
Les dispositions régissant les autres ordres paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) prévoient que s’adjoignent des représentants des usagers aux assesseurs composant la chambre disciplinaire lorsqu’un patient est à l’origine de la plainte.
Le projet de loi de santé tend à renforcer les droits du patient et la démocratie sanitaire dans la législation sanitaire, ce qui constitue une évolution naturelle et souhaitable.
Le présent amendement a donc pour objectif de se conformer à cette évolution en permettant aux représentants des usagers de siéger au sein des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale d’appel lorsqu’une affaire concerne un ou des patients.