| ART. 45 | N°AS912 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS912
présenté par
| M. Door, M. Aboud, Mme Poletti et M. Tian |
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ARTICLE 45
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place systématique d’une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l’obtention d’une solution transactionnelle convenant à l’ensemble des parties.