| ART. 22 | N°AS920 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS920
présenté par
| Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Bricout et Mme Lacuey |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 11, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« et du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expertise du secteur du handicap devrait être sollicitée sur l’évaluation des expérimentations d’actions destinées à l’accompagnement des personnes par tous les moyens.
En effet, les personnes handicapées sont concernées par le besoin d’accompagnement par des tiers dans le cadre du parcours de santé.
Cet amendement a pour objet d’étendre l’avis sur l’expérimentation au conseil national consultatif des personnes handicapées, au même titre que la Conférence nationale de santé.