| ART. 45 | N°AS929 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS929
présenté par
| M. Door, M. Aboud, Mme Poletti et M. Tian |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 36 supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.