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ART. 28N°AS930

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS930

présenté par

Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Bricout, Mme Huillier, Mme Françoise Dumas, Mme Guittet, Mme Lacuey, M. Liebgott et Mme Clergeau

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ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l’Observatoire mentionné à l’article L. 114‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose, dans le cadre du développement professionnel continu que soient explicitement prévues des articulations entre les formations sanitaires sociales et médico-sociales de l’ensemble des professionnels. Ainsi, les recommandations de l’ANESM (Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux) et celles de l’ONFRIH (Observatoire national de la formation, de la recherche et de l’innovation dans le champ du handicap) doivent servir au perfectionnement des connaissances des professionnels.