| ART. 17 | N°AS941 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS941
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 17
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« national »
insérer les mots :
« ou en cas d’opposition formée à l’encontre de l’accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 17 introduit la procédure du recours au règlement arbitral mais il omet de prévoir la possibilité d'opposition par des organisations représentatives des centres de santé. Le présent amendement introduit cette possibilité.