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ART. 29N°AS947

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS947

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE 29

À l’alinéa 2 substituer aux mots :

« de santé ou médico-sociaux »

les mots :

« et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de lister de manière exhaustive les établissements et services
de santé ou médico-sociaux qui peuvent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d’État, et
ce afin que les futurs professionnels puissent avoir une vue d’ensemble du système de santé et
des différentes conditions d’exercice.
Les centres de santé et les services médico-sociaux n’ayant pas été visés dans le projet de loi, cet
amendement y remédie.