| ART. 37 | N°AS949 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS949
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
le mot :
« des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.