| ART. 25 | N°AS97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 25
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« prise en charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.