| APRÈS ART. 38 | N°AS981 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS981
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Au huitième alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « différents acteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les missions des ARS figurent la régulation et l’organisation de l’offre de services de santé
et de services médico-sociaux.
Cette régulation se fait en concertation avec les professionnels de santé ayant un exercice
libéral, mais sans associer tous les acteurs concernés par cette régulation.
Cet amendement a pour objectif d’y remédier en permettant à l’ensemble des acteurs
concernés par cette régulation de prendre part à cette concertation.