| ART. 25 | N°AS99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« personnel »
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.