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ART. 12N°AS990

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS990

présenté par

M. Robinet, M. Door et M. Aboud

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l’alinéa précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé que, comme lors de leur élaboration, les projets territoriaux de santé ainsi que les diagnostics fassent l’objet, lors de leur modification éventuelle, d’une consultation de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), en raison de leur rôle primordial dans le service territorial de santé au public.