| ART. 12 | N°AS991 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS991
présenté par
| M. Robinet, M. Door et M. Aboud |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons qui tiennent à la transparence de la gouvernance du système de santé à l’égard de nos concitoyens d’une part, et à l’optimisation de la coordination des acteurs de santé dans les territoires d’autre part, il est proposé que les contrats territoriaux de santé soient rendus publics par l’Agence régionale de santé.