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ART. 25N°AS998

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Retiré

AMENDEMENT N°AS998

présenté par

M. Robinet et M. Aboud

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ARTICLE 25

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« et des équipes »

les mots :

 « de santé, disposant d’une carte de professionnel de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de limiter l'accès au dossier médical partagé aux seuls professionnels de santé. La mention de la carte de professionnel de santé permettra de doter le patient comme le professionnel de santé des informations dont ils souhaitent avoir connaissance (encadrement et transparence du partage des données, amélioration des applications professionnelles...).