Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 25N°AS999

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS999

présenté par

M. Robinet et M. Aboud

----------

ARTICLE 25

Supprimer l’alinéa 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de réserver l'accès au champ de la santé, au suivi et à la prise en charge des patients aux seuls professionnels de santé, qui sont les acteurs les plus pertinents pour assurer cette mission.