| APRÈS ART. 6 | N°17 (Rect) |
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17 (Rect)
présenté par
| M. Gosselin, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Taugourdeau, M. Breton, M. Chartier, M. Moreau, M. Pélissard et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables, ne s’appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur l’intégralité du territoire de la commune nouvelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui ne concerne que les zones vulnérables.
La réglementation relative aux zones vulnérables, constitue un frein au développement des communes dans lesquelles elle s’applique. Dès lors, en cas de création de commune nouvelle, il est essentiel que les contraintes ne soient pas étendues, indifféremment, à l’ensemble du nouveau territoire. L’application doit donc être restreinte au territoire des anciennes communes concernées. Si ce point n’était pas précisé, il pourrait faire obstacle à la création de communes nouvelles.