| ART. 8 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2014
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« public. Les »
les mots :
« public et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l’application des taux de fiscalité des différents EPCI et le maintien en place des conseillers communautaires ne sont applicables qu’aussi longtemps que la commune nouvelle n’a pas décidé de son rattachement à un EPCI à fiscalité propre unique.