| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2014
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« supérieur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle.