| APRÈS ART. PREMIER | N°CL3 |
ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION - (N° 2320)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 5216‑4‑1 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « b) » et la référence :« dernier alinéa » : est remplacée par la référence : « a) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification de références à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, prenant compte des modifications proposées par l'article premier de la présente proposition de loi.