| TITRE | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION - (N° 2320)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prenant en compte les modifications proposées par votre rapporteur au contenu de la présente proposition de loi, qui rétablit et encadre les modalités de répartition par accord local des sièges au sein de l’organe délibérant de toutes les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.