| ART. 12 | N°CL107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
Adopté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 8, remplacer les mots : « au mois de » par le mot : « en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.