| ART. 2 | N°CL117 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 2
I.- À l’alinéa 9, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée »; es mots : « un alinéa ainsi rédigé ».
II.- Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’emplacement de l’hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reformulation plus normative de cette disposition, aucune disposition n’interdisant que l’hôtel de région soit situé dans une autre commune de la région ; cependant, actuellement aucune règle explicite ne prévoit la compétence du conseil régional pour déterminer la localisation de son siège.