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ART. 2N°CL118

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)

Adopté

AMENDEMENT N°CL118

présenté par

M. Da Silva, rapporteur

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ARTICLE 2

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les mêmes formes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une précision inutile, le présent alinéa ne prévoyant pas de disposition spécifique pour l’adoption de la délibération fixant les règles de détermination des lieux de réunion et le programme de gestion des implantations immobilières.