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ART. 3N°CL92

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)

Tombé

AMENDEMENT N°CL92

présenté par

M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 3

I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

II. En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à restaurer les conditions dans lesquelles le droit d'option d'un département peut s'exercer telles que votées en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des 3/5ème pour le département concerné, la région de départ et la région d'accueil.