| ART. 7 | N°CL93 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
| M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
A l'article 7,
I.- Supprimer les alinéas 1 à 3.
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « L. 338‑1 », insérer les mots : « du code électoral ».
III.- En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois au nombre « cinq » le nombre « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a fixé à 5 le nombre plancher de conseillers régionaux par départements. Une telle exception soulève un problème constitutionnel d'égalité devant le suffrage en
en créant une dérogation trop forte au principe de représentation démocratique en fonction de la démographie.
Le présent amendement vise à revenir au plancher voté par l'Assemblée national, à savoir 2 conseiller régionaux minimum par départements. Pour rappel, le texte initial du gouvernement n'en prévoyait qu'un seul.