| ART. 4 TER | N°CL10 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 4 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au premier alinéa de l’article 41‑1, après le mot »judiciaire« , sont insérés les mots : », d’une association d’aides aux victimes« . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'alinéa 20 de cet article 4 ter fait référence aux associations d'aides aux victimes « en application de l'article 41-1 » du code de procédure pénale, cet article 41-1 n'y fait pas référence.
Il s'agit donc d'inclure les associations d'aide aux victimes à l'article 41-1, qui prévoit les mesures que le procureur de la République peut prononcer concernant les auteurs des faits ou les victimes.