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APRÈS ART. 4 TERN°CL12

ASSEMBLÉE NATIONALE

ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)

AMENDEMENT N°CL12

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.